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Conditions générales de vente

 

 

Article 1 — Vendeur

 

Le site caveperche.com est édité par LA CAVE DU PERCHE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 91 000 €, siège social 49 avenue de Paris, 28400 Arcisses, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 521 349 878, TVA intracommunautaire FR15 521 349 878. Contact : lacaveduperche@gmail.com, 02 37 52 34 72.

 

Article 2 — Champ d'application

 

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur le site par des consommateurs majeurs, pour une livraison en France métropolitaine ou un retrait dans l'une des quatre boutiques de La Cave du Perche (Margon, Bellême, Mortagne-au-Perche, Châteaudun). La version applicable est celle en ligne au jour de la commande ; le client l'accepte en cochant la case prévue avant le paiement.

 

Article 3 — Vente d'alcool réservée aux majeurs

 

La vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). En passant commande, le client certifie avoir au moins 18 ans. La Cave du Perche peut demander une pièce d'identité au retrait ou à la livraison et refuser de remettre la commande si la majorité n'est pas justifiée ; la commande est alors remboursée.

 

Article 4 — Produits et millésimes

 

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photos sont données à titre d'illustration. Si le millésime disponible diffère de celui indiqué, La Cave du Perche en informe le client avant l'expédition ou le retrait ; le client peut alors accepter le nouveau millésime ou annuler sans frais. Les offres valent dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 5 — Prix

 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont affichés sur la page Livraison et retrait et avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

 

Article 6 — Commande

 

Le client sélectionne ses produits, choisit le retrait en boutique ou la livraison, vérifie le récapitulatif et le prix total, puis confirme et paie. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif est envoyé au client. La Cave du Perche peut annuler une commande en cas de rupture de stock non signalée sur le site ; le client est alors remboursé intégralement.

 

Article 7 — Paiement

 

Le paiement s'effectue en ligne à la commande, par carte bancaire ou PayPal, via des prestataires de paiement sécurisés. La Cave du Perche ne conserve aucune donnée bancaire.

 

Article 8 — Retrait en boutique

 

Le retrait est gratuit. Un e-mail prévient le client quand sa commande est prête, dans un délai d'1 heure aux horaires d'ouverture lorsque tous les produits sont disponibles dans la boutique choisie, et sous 5 jours ouvrés dans le cas contraire ; le délai applicable est indiqué au moment de la commande. La commande est gardée sans limite de durée jusqu'à son retrait.

 

Article 9 — Livraison

 

Les zones, tarifs et délais indicatifs figurent sur la page Livraison et retrait. Sauf délai indiqué à la commande, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants. Le client est invité à noter toute casse ou colis endommagé sur le bon du transporteur et à prévenir La Cave du Perche dans les meilleurs délais ; les bouteilles cassées sont remplacées ou remboursées. Les risques sont transférés au client lorsqu'il prend physiquement possession des produits (article L. 216-4).

 

Article 10 — Droit de rétractation

 

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans motif (article L. 221-18). Il notifie sa décision par e-mail à lacaveduperche@gmail.com ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, puis renvoie ou rapporte les produits dans les 14 jours suivant cette notification. Les frais de retour sont à sa charge. Les bouteilles doivent être rendues intactes et non ouvertes. La Cave du Perche rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans les 14 jours suivant la notification ; elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux vins vendus en primeur, dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend du marché (article L. 221-28, 12°), ni aux produits confectionnés selon les spécifications du client (coffrets personnalisés, gravures).

 

Article 11 — Garanties légales

 

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous (encadré prévu à l'article D. 211-2 du Code de la consommation).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Article 12 — Données personnelles

 

Les données collectées servent à traiter les commandes et la relation client. Leur traitement est décrit dans la page Confidentialité et cookies.

 

Article 13 — Médiation et litiges

 

En cas de difficulté, le client s'adresse d'abord à La Cave du Perche par e-mail. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, à saisir après une réclamation écrite adressée à La Cave du Perche depuis moins d'un an. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison.

 

Formulaire de rétractation

 

À l'attention de LA CAVE DU PERCHE, 49 avenue de Paris, 28400 Arcisses, lacaveduperche@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous : [produits]. Commandés le [date] / reçus le [date]. Nom du client : [nom]. Adresse du client : [adresse]. Date et signature (si envoi papier).

 

Mentions de santé publique

 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La vente d'alcool aux mineurs est interdite.

Version du 12 octobre 2026.

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